Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ceac013-24e4-469e-9d06-20d5d62a2e32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048469758/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048469758/article-2/versions/6ceac013-24e4-469e-9d06-20d5d62a2e32/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R141-6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R141-6-1