Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbba5b13-cc95-4dff-82e8-e6baccb0db92
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048474833/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048474833/article-6/versions/fbba5b13-cc95-4dff-82e8-e6baccb0db92/
Sommaire du texte
Texte
L'article 3 du présent décret n'est pas applicable aux réexamens périodiques dont l'enquête publique est ouverte avant la publication du présent décret ou dont le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er janvier 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.