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Code de l'environnement - Article R593-62-9

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Version
Mise à jour en retard — ca5ee7ed-b4e5-4869-a3ab-a197cb75f736
Début de validité
30 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048475736/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048475736/article-r593-62-9/versions/ca5ee7ed-b4e5-4869-a3ab-a197cb75f736/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.

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  1. Version R593-62-9 — MODIFIE
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