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Code de l'environnement - Article R593-62-3

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Version
Mise à jour en retard — 6810a92f-2621-4a35-a2c2-a0ff270d69fc
Début de validité
30 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048475721/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048475721/article-r593-62-3/versions/6810a92f-2621-4a35-a2c2-a0ff270d69fc/
Sommaire du texte

Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.

Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.


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  1. Version R593-62-3 — MODIFIE
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