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Code de la sécurité intérieure - Article R253-7

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Version
Mise à jour en retard — 1f93523a-fbd0-4008-a689-c91c9486b012
Début de validité
30 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048476441/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048476441/article-r253-7/versions/1f93523a-fbd0-4008-a689-c91c9486b012/
Sommaire du texte

Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes mentionnées au premier alinéa des articles L. 251-2, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection prévus par le présent chapitre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le responsable du système.

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  1. Version R253-7 — VIGUEUR

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