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Code de la sécurité intérieure - Article R253-4

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Version
Mise à jour en retard — eb090eef-2618-47df-a6a3-39d0c3800662
Début de validité
30 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048480243/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048480243/article-r253-4/versions/eb090eef-2618-47df-a6a3-39d0c3800662/
Sommaire du texte

Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois.

Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Historique

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  1. Version R253-4 — MODIFIE
  2. Version R253-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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