Article R252-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cfed5d0-f3b6-4d49-b22d-fd8c66b093d5
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028285433/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285433/article-r252-10/versions/2cfed5d0-f3b6-4d49-b22d-fd8c66b093d5/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R283-2