Code de la sécurité intérieure - Article R252-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afa37347-4a4a-428e-8f26-380f1bcc9569
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054552237/article-r252-10/versions/afa37347-4a4a-428e-8f26-380f1bcc9569/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est renouvelable une fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 16 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 22
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R283-2