Code des transports - Article D6212-12

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En vigueur depuis le: 1 février 2024

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Version: Mise à jour en retard — bbaef796-7d79-40ce-9080-088c9f296931
Début de validité: 1 février 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048490083/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048490083/article-d6212-12/versions/bbaef796-7d79-40ce-9080-088c9f296931/

Sommaire du texte

PARTIE LÉGISLATIVE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
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2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
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3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
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  1. Livre IER : L'AÉRONEF
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  2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
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    Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
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    Article D6200-1
    
    Article D6200-2
    
    Article D6200-3
    
    Article R6200-4
    
    Chapitre Ier : Survol du territoire
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    Chapitre II : Atterrissage et décollage
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    Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure
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    Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
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    Article R6212-4
    
    Article R6212-5
    
    LEGIARTI000053225156
    
    Article R6212-6
    
    Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
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    Article R6212-7
    
    Article R6212-8
    
    Article R6212-9
    
    Article R6212-10
    
    Article R6212-11
    
    Article D6212-12
    
    Article R6212-13
    
    Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
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    Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
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    Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
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    Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international
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    Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
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    Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
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    Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
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    Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
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  3. Livre III : LES AÉRODROMES
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  4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
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  5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
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  6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS
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  7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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PARTIE LÉGISLATIVE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
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2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
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3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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  1. Livre IER : L'AÉRONEF
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  2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
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    Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
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    Article D6200-1
    
    Article D6200-2
    
    Article D6200-3
    
    Article R6200-4
    
    Chapitre Ier : Survol du territoire
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    Chapitre II : Atterrissage et décollage
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    Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure
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    Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
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    Article R6212-4
    
    Article R6212-5
    
    LEGIARTI000053225156
    
    Article R6212-6
    
    Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
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    Article R6212-7
    
    Article R6212-8
    
    Article R6212-9
    
    Article R6212-10
    
    Article R6212-11
    
    Article D6212-12
    
    Article R6212-13
    
    Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
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    Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
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    Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international
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  4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
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  5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
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  6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS
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  7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.