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Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse. - Article 2

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Mise à jour en retard — 81ef1584-5a61-4c47-9390-ef9651604bf6
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048490110/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048490110/article-2/versions/81ef1584-5a61-4c47-9390-ef9651604bf6/
Sommaire du texte

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.

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