Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7ef923d-aa2e-4ab9-9d78-fcfa2de88402
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048503526/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048503526/article-15/versions/d7ef923d-aa2e-4ab9-9d78-fcfa2de88402/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 54
Notes
Par décision n° 490946 du 13 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313, le dernier alinéa de l’article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, est annulé.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°490946 du 13 mars 2026, v. init.
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 54 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54