Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9dd51c5-339b-4b63-9726-c038553f0660
- Début de validité
- 4 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048503926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048503926/article-2/versions/f9dd51c5-339b-4b63-9726-c038553f0660/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone visée à l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 349 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D614-95
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D614-95