Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a261f78-c22d-40d5-8966-1012c785260b
- Début de validité
- 4 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048503985/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048503985/article-1/versions/3a261f78-c22d-40d5-8966-1012c785260b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d'Etat une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et, d'autre part, les experts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R621-6-5