Code de justice administrative - Article R621-6-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0be88804-48fa-4505-bae6-1614e90e87a8
- Début de validité
- 18 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047695437/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047695437/article-r621-6-5/versions/0be88804-48fa-4505-bae6-1614e90e87a8/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R621-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 25
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R621-9