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Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — e69ffc4e-824b-499d-92ec-24ab61794eaa
Début de validité
7 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048515694/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048515694/article-3/versions/e69ffc4e-824b-499d-92ec-24ab61794eaa/
Sommaire du texte


Pour l'exercice de l'activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 2 :


THÈME
PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE MINIMALE

Module
théorique
Sécurité maritime
Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion de l'organisation maritime internationale
Connaître les procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.
4 heures

Veille et prévention
Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire
Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des :
- matériels de veille : radar, AIS (relever une position et identifier) ;
- équipements de radiocommunication du bord et de l'équipe de protection.
3 heures

Connaissances générales des armes
Caractéristiques techniques des armes
Approfondissement des caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes
2 heures

Module
pratique
Maniement des armes à feu susceptibles d'être portées par les agents chargés de protéger le navire contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal
Technique de base du tir
Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme d'épaule, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques, transition d'arme).
Maîtriser les techniques d'entraînement par répétition (drill).
5 heures

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique avec une arme d'épaule
1 heure

Entraînements au tir avec une arme d'épaule
Savoir tirer avec une arme d'épaule (au minimum 150 cartouches) : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).
Savoir tirer avec une arme d'épaule à répétition à canon lisse munie d'un dispositif de rechargement à pompe (au minimum 50 cartouches).
15 heures

Module
tactique
Gestion des situations à risque
Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction
Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe).
Connaissance des standards de procédures opérationnelles, dont :
- messages radio et signaux d'avertissement ;
- procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.
3 heures

Notes


Historique

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  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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