Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86424fe2-70fe-40e1-affe-8aa89c821943
- Début de validité
- 8 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520142/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520142/article-1/versions/86424fe2-70fe-40e1-affe-8aa89c821943/
Sommaire du texte
Texte
Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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