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Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - Article 13

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Mise à jour en retard — 947c71f1-28af-4df2-a8c8-a0dc6b737001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520166/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520166/article-13/versions/947c71f1-28af-4df2-a8c8-a0dc6b737001/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L424-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7

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