Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 617e420d-37c7-42b7-a17e-3237e2e2f308
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520384/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520384/article-13/versions/617e420d-37c7-42b7-a17e-3237e2e2f308/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.