Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 950a1d26-cb2b-4b4e-a85b-64400b516470
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520396/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520396/article-19/versions/950a1d26-cb2b-4b4e-a85b-64400b516470/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Art. L822-12, Art. L822-13, Art. L822-14, Art. L822-15, Art. L822-16, Art. L822-17, Art. L822-18, Art. L822-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L822-39, Art. L822-40, Art. L822-33, Art. L822-30, Art. L822-29, Art. L822-28, Art. L822-31, Art. L822-41, Art. L822-34, Art. L822-32, Art. L822-42, Art. L822-35, Art. L822-36, Art. L822-43, Art. L822-37, Art. L822-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Art. L822-20, Art. L822-24, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L822-21, Art. L822-25, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité , Art. L822-22, Art. L822-26, Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession, Art. L822-23, Art. L822-27, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant , Sct. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation, Sct. Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, Sct. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité , Sct. Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Paragraphe 2 : De la procédure, Sct. Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours, Sct. Section 5 : Dispositions diverses
Sources créatrices et modificatrices
102 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants... (VD)
- CREE Code de commerce - Paragraphe 1 : De la nature des manquements et ... (VD)
- CREE Code de commerce - Paragraphe 2 : De la procédure (VD)
- CREE Code de commerce - Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours (VD)
- CREE Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- CREE Code de commerce - Section 2 : Du statut des organismes tiers ind... (VD)
- CREE Code de commerce - Section 3 : De l'exercice de la mission de l'o... (VD)
- CREE Code de commerce - Section 4 : Du contrôle et de la discipline de... (VD)
- CREE Code de commerce - Section 5 : Dispositions diverses (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : De la désignation, de la récus... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la pr... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tie... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la discipline des organisme... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indé... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 3 : De la responsabilité civile (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-20 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-21 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-22 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-23 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-24 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-25 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-26 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-27 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-28 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-29 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-30 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-31 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-32 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-33 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-34 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-35 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-36 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-37 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-38 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-39 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-40 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-41 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-42 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L822-43 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-1 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-10 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-11 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-12 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-13 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-14 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-15 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-16 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-17 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L822-18 (VD)