Code de l'environnement - Article R543-302
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 881d6113-83c6-4cb2-babe-97194ba27ba5
- Début de validité
- 8 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048525466/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048525466/article-r543-302/versions/881d6113-83c6-4cb2-babe-97194ba27ba5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 541-111, tout bateau de plaisance ou de sport abandonné et toute épave mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article R. 543-297 est regardé comme un dépôt illégal de déchets abandonnés.
Le second alinéa de l'article R. 541-112 n'est pas applicable aux déchets issus des produits relevant de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1144 du 6 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-111 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-112 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-297 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-299 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R541-111
- CITATION Article R541-112
- CITATION Article R543-297
- CITATION Article R541-111