Code des assurances - Article L329-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ccc5064-486e-4b75-9676-efa2bcfc08c8
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048539721/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048539721/article-l329-3/versions/4ccc5064-486e-4b75-9676-efa2bcfc08c8/
Sommaire du texte
Texte
Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce.
Notes
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L823-9
- CITATION Code des assurances - art. L310-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L823-9
- CITATION Article L823-9