Code des assurances - Article L322-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12622039-59b4-4815-9a20-82bf54fdf288
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048539733/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048539733/article-l322-3/versions/12622039-59b4-4815-9a20-82bf54fdf288/
Sommaire du texte
Texte
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code ;
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.
Notes
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
- Version L322-3 — MODIFIE
- Version L322-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L322-3 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version L322-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L322-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L322-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L322-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-16
- CITATION Code des assurances - art. L322-3-1 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L356-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code des assurances - art. L322-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L233-16
- CITATION Article L233-16
- CITATION Article L233-16
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article L322-3-1