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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-3

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Mise à jour en retard — 63770aa4-add6-4861-b925-9144605d3d07
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048539821/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048539821/article-26-3/versions/63770aa4-add6-4861-b925-9144605d3d07/
Sommaire du texte

Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice. Ils établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit selon les modalités prévues à l'article L. 236-10 du code de commerce. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du même code.

Notes

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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  1. Version 26-3 — MODIFIE
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