Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c67d2a4-b1e5-4918-af76-39d456f34751
- Début de validité
- 10 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048545328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048545328/article-4/versions/9c67d2a4-b1e5-4918-af76-39d456f34751/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
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