Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 80fdd04e-68d2-4042-8fa4-c79341434b30
Début de validité: 11 décembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048546136/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048546136/article-3/versions/80fdd04e-68d2-4042-8fa4-c79341434b30/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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