Code pénitentiaire - Article R713-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4acad13d-265b-4171-bf74-4c1c7ffdba82
- Début de validité
- 15 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048561623/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048561623/article-r713-3-1/versions/4acad13d-265b-4171-bf74-4c1c7ffdba82/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3