LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5411-1, Art. L5411-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi, Art. L5411-5-1, Art. L5411-5-2

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.