LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ddf660e-bb5e-4f36-9e53-864fe897203c
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048582995/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048582995/article-3/versions/3ddf660e-bb5e-4f36-9e53-864fe897203c/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-35, Art. L262-36
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 43 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L263-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-37
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L262-33
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L262-35
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L262-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-42
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L262-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-44