LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af3e76c4-fdbf-49f7-9694-05eb7c4dcf7c
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048583023/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048583023/article-17/versions/af3e76c4-fdbf-49f7-9694-05eb7c4dcf7c/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L451-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L214-13
- Code de l'urbanismeArt. L101-2
- Code de la santé publiqueArt. L2111-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-1
VI. - L'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.
VII. - Les 1°, 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Par dérogation au premier alinéa du présent VII, l'obligation de mettre en place un relais petite enfance prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-3 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L214-13 (VT)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L101-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L101-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée