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Code du travail - Article L5213-11

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Version
Mise à jour en retard — 95f4eb68-c8e3-4f15-9914-f6441fbd3dd5
Début de validité
20 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590298/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590298/article-l5213-11/versions/95f4eb68-c8e3-4f15-9914-f6441fbd3dd5/
Sommaire du texte

Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail.


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