LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5d8db1d-d134-4341-b2fa-88272dd43f89
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048583009/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048583009/article-10/versions/e5d8db1d-d134-4341-b2fa-88272dd43f89/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5213-13-2, Art. L5213-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5213-14, Art. L5213-15, Art. L5213-18, Art. L5213-19-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5212-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5132-6, Art. L5213-2, Art. L5213-2-1, Art. L5213-11, Art. L5213-13
II. - Les 3° et 6° à 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et le 4° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. - Les conventions individuelles d'accompagnement et les conventions de gestion conclues avant le 1er janvier 2025 pour l'application de l'article L. 5213-2-1 du code du travail continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, ou jusqu'au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L5212-13-1 (V)
- CREE Code du travail - art. L5213-13-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L5213-13-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. L5132-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-11 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-13 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-14 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-15 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-18 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-19-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-2-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-13-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-13-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5132-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-19-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-11