Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R424-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R441-8-4

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CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4 — Cible absente ou non résolue
CITATION article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA