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Code du travail - Article L5426-6

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Version
Mise à jour en retard — 1307d07b-d324-4e33-aae5-1e02fd95c4e3
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600570/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048600570/article-l5426-6/versions/1307d07b-d324-4e33-aae5-1e02fd95c4e3/
Sommaire du texte

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Notes

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique

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  1. Version L5426-6 — MODIFIE
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