Code des transports - Article R3113-39-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41174a9e-ff5e-4232-9f7f-265251b1b358
- Début de validité
- 22 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048623892/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048623892/article-r3113-39-4/versions/41174a9e-ff5e-4232-9f7f-265251b1b358/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1