Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 356cf258-54a9-48ac-bf05-8126afbbf4f1
- Début de validité
- 22 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624058/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624058/article-5/versions/356cf258-54a9-48ac-bf05-8126afbbf4f1/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article R. 311-17-1 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue respectivement des 9° et 10° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article R. 613-7 et de l'article R. 613-13, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables à compter du 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Référence sans identifiant DILA