Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 12

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — be0183a1-8311-4fb7-ac2f-a50d7dabb54b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624916/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624916/article-12/versions/be0183a1-8311-4fb7-ac2f-a50d7dabb54b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
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Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
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1. Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé
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  1. Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations
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  2. Sous-section 2 : Sanctions et procédures
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    Article 12
    
    Article 13
  3. Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations
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2. Section 2 : Autres impositions
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Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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Annexe
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Sommaire

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
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Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
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1. Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé
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  1. Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations
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  2. Sous-section 2 : Sanctions et procédures
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    Article 12
    
    Article 13
  3. Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations
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2. Section 2 : Autres impositions
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Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 Y

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 1647, Sct. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. 1840 X