Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19292e30-79ee-4819-9aee-c8205aefc7a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624918/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624918/article-13/versions/19292e30-79ee-4819-9aee-c8205aefc7a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. L16 I, Art. L61 C, Art. L67 B, Art. L103, Art. L163, Art. L168, Art. L177 B, Art. L256 D
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 J, Art. L16 K
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L61 D
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L16 J (VD)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L16 K (VD)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L61 D (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - I sexies : Impositions contrôlées par des organ... (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L103 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L16 I (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L163 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L168 (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L177 B (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L256 D (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L61 C (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L67 B (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L16 J
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L16 K
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L61 D
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L103
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L168
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L177 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16 I
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L61 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L67 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L256 D