Code général des collectivités territoriales - Article L2333-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79dd3c93-d209-47a9-ba8b-bd57a25059c4
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637275/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048637275/article-l2333-14/versions/79dd3c93-d209-47a9-ba8b-bd57a25059c4/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.
Notes
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
- Version L2333-14 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 50-939 1950-08-08 art. 3 par. G al. 3 et 4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-24 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2333-10 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2333-13 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2333-15 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2333-16 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L2333-6
- CITATION Article L2333-6
- CITATION Article L2333-6
- CITATION Article L2333-6
- CITATION Article L2333-6
- CITATION Article L2333-6