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Code général des impôts - Article 1825

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Mise à jour en retard — 55ebb8b2-4e51-4ea1-9e8b-afc8708d7dbf
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048639251/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048639251/article-1825/versions/55ebb8b2-4e51-4ea1-9e8b-afc8708d7dbf/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.

L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Notes

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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