Code général des impôts - Article 1816
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 67e5952b-1c44-4d68-b92f-3d0eae742c7f
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313939/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313939/article-1816/versions/67e5952b-1c44-4d68-b92f-3d0eae742c7f/
Sommaire du texte
Texte
Quand les rébellions ou voies de fait ont été commises par un débitant de boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues, la fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au plus.
Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée d'un mois à un an, ou définitive, de l'établissement en cas d'infraction à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre.
En ce qui concerne les infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis et en cas de récidive, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
Pour les infractions à l'article 505 et en cas de récidive, le tribunal prononce la suppression de la licence attachée à l'établissement.
Historique
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Citations
- CITATION CGI 514 bis, 505 — Référence sans identifiant DILA
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Citations
- CITATION Article 505
- CITATION Article 505
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- CITATION Article 514 bis
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