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Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1999
Fin de vigueur
1 janvier 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dd7044ea-6b28-4834-af0f-6d64d26036f2
Début de validité
1 janvier 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320151/1999-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320151/article-26/versions/dd7044ea-6b28-4834-af0f-6d64d26036f2/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.

Toute disposition contraire est abrogée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1999 Version 26 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2024 Version 26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 261 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 365 B (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 89 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 H (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 366 D (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 366 I (Ab)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 124 bis (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1563 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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