Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a8b90e3-3ebd-4e04-9b64-a87d859a8ae7
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048639481/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048639481/article-26/versions/6a8b90e3-3ebd-4e04-9b64-a87d859a8ae7/
Sommaire du texte
Texte
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Toute disposition contraire est abrogée.
Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Notes
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40