Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c89286f-ba79-48a6-9fc3-a0be96b3cf24
- Début de validité
- 23 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048643128/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048643128/article-2/versions/7c89286f-ba79-48a6-9fc3-a0be96b3cf24/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
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