Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45890290-3994-43a8-a60b-b8a9b032fe27
- Début de validité
- 23 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048643129/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048643129/article-3/versions/45890290-3994-43a8-a60b-b8a9b032fe27/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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