Code rural et de la pêche maritime - Article L693-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7fbda64-aa48-4af1-b606-f3e0568219ec
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048650785/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048650785/article-l693-2/versions/e7fbda64-aa48-4af1-b606-f3e0568219ec/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
2° Au sein du titre VI :
a) La section 2 du chapitre IV ;
b) L'article L. 665-3 ;
c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
4° L'article L. 671-3.
Notes
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 34
Citations
- CITATION Code rural - art. L666-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L671-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L666-1
- CITATION Article L666-1
- CITATION Article L671-3