Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 34

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Version: Mise à jour en retard — 4f9b9607-6f97-4ab5-8acb-e83945bc2bd4
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624960/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624960/article-34/versions/4f9b9607-6f97-4ab5-8acb-e83945bc2bd4/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
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Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
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Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
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1. Section 1 : Dispositions communes
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2. Section 2 : Garantie des métaux précieux
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3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés
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4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
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5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels
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6. Section 6 : Commerce de l'alcool
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7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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Annexe
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Sommaire

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
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Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
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Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
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1. Section 1 : Dispositions communes
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2. Section 2 : Garantie des métaux précieux
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3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés
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4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
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5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels
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6. Section 6 : Commerce de l'alcool
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7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L693-2, Art. L694-2