Code rural et de la pêche maritime - Article L665-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d34edd-fbdc-409c-a752-17aea34e9f5d
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 décembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 07h49 — 69649c16-1b4b-4ea3-839b-20fa9d227e15
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654656/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048654656/article-l665-26/versions/90d34edd-fbdc-409c-a752-17aea34e9f5d/
Sommaire du texte
Texte
La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2° du même article est punie :
1° D'une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur le registre des entrées et sorties ;
2° Pour les infractions ne relevant pas du 1°, de l'amende et la pénalité proportionnelle prévue à l'article L. 665-24.
Notes
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 36