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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  4. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
  5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels
  6. Article 36

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 36

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Mise à jour en retard — 6f024c12-5ba0-4420-be95-b6f7da4c69c4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624964/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624964/article-36/versions/6f024c12-5ba0-4420-be95-b6f7da4c69c4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Section 2 : Garantie des métaux précieux Consulter cette section

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    3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés Consulter cette section

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    4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation Consulter cette section

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    5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels Consulter cette section
      1. Article 36
    6. Section 6 : Commerce de l'alcool Consulter cette section

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    7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Section 2 : Garantie des métaux précieux Consulter cette section

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    3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés Consulter cette section

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    4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation Consulter cette section

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    5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels Consulter cette section
      1. Article 36
    6. Section 6 : Commerce de l'alcool Consulter cette section

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    7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-10, Art. L644-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Art. L644-12, Art. L644-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Culture et vinification , Sct. Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées , Sct. Sous-section 1 : Obligations , Art. L665-10, Art. L665-11, Art. L665-12, Art. L665-13, Art. L665-14, Art. L665-15, Art. L665-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôle et sanctions, Art. L665-17, Art. L665-18, Art. L665-19, Sct. Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres, Art. L665-20, Art. L665-21, Art. L665-22, Art. L665-23, Art. L665-24, Art. L665-25, Art. L665-26


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-1, Art. L665-2, Art. L665-3, Art. L665-4, Art. L665-4-1, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-6, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9

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Sources créatrices et modificatrices

79 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Culture et vinification (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Catégories de produits de la vigne... (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Documents de circulation, déclarat... (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Obligations (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrôle et sanctions (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-10 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-11 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-12 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-13 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-14 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-15 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-16 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-17 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-18 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-19 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-20 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-21 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-22 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-23 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-24 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-25 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-26 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poiré... (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Contrôle et sanctions (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L644-10 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L644-11 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L644-12 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L644-13 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-1 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4-1 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-1 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-2 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-3 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-4 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-5 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-6 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-7 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-8 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-20

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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