Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2fe87e1-dc15-4d3b-87b0-b38a92fbf4ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048662700/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048662700/article-2/versions/f2fe87e1-dc15-4d3b-87b0-b38a92fbf4ec/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A2