Code de procédure pénale - Article A2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d0c7232-2357-40e5-9dee-5bb29ceae1ac
- Début de validité
- 16 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053675623/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053675623/article-a2/versions/0d0c7232-2357-40e5-9dee-5bb29ceae1ac/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.
Nul ne peut faire acte de candidature à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale s'il n'a pas préalablement suivi la formation préparatoire selon les modalités fixées par circulaire de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale .
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2026 (NOR : INTJ2604187A), ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A7 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article R5